Glossaire

Markets in Crypto-Assets Regulation. Cadre européen régulant l'émission de crypto-actifs et la fourniture de services. Classe les tokens en Utility, EMT ou ART. Applicable depuis juin 2024 (stablecoins) et décembre 2024 (CASP).

Crypto-Asset Service Provider (Prestataire de services sur crypto-actifs). Toute entité fournissant des services crypto (échange, conservation, conseil, transfert, gestion de portefeuille) sous MiCA. Nécessite une autorisation NCA, un capital minimum (50K€–350K€) et conformité AML.

E-Money Token (jeton de monnaie électronique). Crypto-actif stabilisant sa valeur par référence à une devise officielle unique. Substitut électronique aux espèces, utilisable pour les paiements. L'émetteur doit être un EME ou un établissement de crédit. RLUSD est un exemple sur XRPL.

Asset-Referenced Token (jeton référencé sur des actifs). Crypto-actif stabilisant sa valeur par référence à d'autres valeurs, droits ou actifs (y compris d'autres crypto-actifs). Nécessite une autorisation NCA. Règles plus strictes que les utility tokens.

Significant E-Money Token. EMT classé comme significatif par l'ESMA/EBA (>5Md€ de capitalisation ou >10M de détenteurs). Soumis à des exigences renforcées : capital plus élevé, gestion de liquidité, supervision BCE.

Significant Asset-Referenced Token. ART classé comme significatif (>5Md€ ou >10M de détenteurs). Soumis à un capital renforcé, une gouvernance accrue et une supervision directe de l'EBA.

Digital Asset Service Provider. Cadre réglementaire français (AMF) pré-MiCA pour les prestataires de services crypto. Inclut l'enregistrement PSAN. Remplacé progressivement par le régime CASP de MiCA.

Prestataire de Services sur Actifs Numériques. Enregistrement AMF français pour les prestataires de services sur actifs numériques. Régime transitoire avant la mise en œuvre complète de MiCA.

Sandbox européen permettant aux titres tokenisés d'être échangés sur des infrastructures DLT sous des exigences simplifiées. Régime temporaire pour tester les infrastructures de marché financier basées sur blockchain.

Jeux à Objets Numériques Monétisables — régime français issu de la loi SREN (adoptée mai 2024) pour les jeux avec objets numériques monétisables. Régime expérimental de 3 ans régulé par l'**ANJ** (Autorité Nationale des Jeux). 3 critères cumulatifs pour requalification en jeu d'argent : offre au public + espérance de gain aléatoire + sacrifice financier. Précédent Sorare/ANJ (2022).

Règlement européen imposant un prospectus pour les offres publiques de titres supérieures à 8M€ (ou 1M€ dans certains États membres). S'applique aux Security Token Offerings (STO).

Markets in Financial Instruments Directive II. Cadre européen régissant les services d'investissement et les marchés financiers. S'applique aux security tokens et titres tokenisés en parallèle de MiCA.

Payment Services Directive 2 (DSP2). Directive européenne régissant les services de paiement. S'applique quand les services crypto impliquent de la conversion en monnaie fiat. Mise à jour PSD3 en cours.

Payment Services Directive 3. Mise à jour à venir de PSD2 avec une protection consommateur renforcée et des exigences open banking élargies.

Electronic Money Institution (Établissement de Monnaie Électronique — EME). Entité agréée autorisée à émettre de la monnaie électronique (y compris les stablecoins) sous le cadre européen EMD/PSD. Obligatoire pour l'émission d'EMT sous MiCA.

European Securities and Markets Authority (AEMF). Autorité européenne supervisant la mise en œuvre de MiCA, la surveillance des CASP et la désignation des S-ART/S-EMT.

Autorité des Marchés Financiers. Régulateur financier français. Autorité nationale compétente (NCA) pour MiCA en France. Administre les enregistrements DASP/PSAN.

National Competent Authority (Autorité Nationale Compétente). Régulateur national responsable de la mise en œuvre de MiCA dans chaque État membre de l'UE (ex : AMF en France, BaFin en Allemagne).

Autorité Nationale des Jeux. Régulateur français du jeu d'argent. Supervise le régime JONUM (période expérimentale 2024-2027) pour les jeux avec NFTs monétisables. A instruit le dossier Sorare en 2022, ce qui a déclenché la création de JONUM via la loi SREN.

Loi SREN (Sécuriser et Réguler l'Espace Numérique) — loi française adoptée en mai 2024. Crée le régime JONUM (cadre expérimental 3 ans pour les jeux avec objets numériques monétisables), supervisé par l'ANJ.

Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht. Autorité fédérale allemande de supervision financière. Autorité compétente (NCA) pour MiCA en Allemagne ; supervise aussi la licence nationale de conservation crypto.

Commission de Surveillance du Secteur Financier. Régulateur financier luxembourgeois. Autorité compétente (NCA) pour MiCA au Luxembourg ; administre le régime d'enregistrement VASP (loi du 25 mars 2020).

Malta Financial Services Authority. Régulateur financier unique de Malte. Autorité compétente (NCA) pour MiCA à Malte ; a administré la VFA Act (2018) et sa licence équivalente CASP.

Central Bank of Ireland. Banque centrale et régulateur financier d'Irlande. Autorité compétente (NCA) pour MiCA en Irlande ; administre les enregistrements VASP et les licences EMI / institutions de paiement.

Bank of Lithuania (Banque de Lituanie). Banque centrale et régulateur financier de Lituanie. Autorité compétente (NCA) pour MiCA en Lituanie — juridiction prisée pour le passporting EMI/crypto dans l'UE.

Finanzmarktaufsicht Liechtenstein. Autorité de surveillance du marché financier du Liechtenstein. Supervise la TVTG (loi sur les prestataires de services de jetons) et enregistre les 14 types de prestataires qu'elle définit.

Test de la Cour suprême américaine (1946) déterminant si une transaction qualifie de titre financier. 4 critères : investissement d'argent, dans une entreprise commune, avec espérance de profit, résultant des efforts d'un tiers. Au cœur de l'enforcement SEC crypto.

Financial Crimes Enforcement Network. Bureau du Trésor américain chargé de l'application du BSA/AML. Impose l'enregistrement MSB aux exchanges crypto et transmetteurs d'argent.

Money Services Business. Enregistrement FinCEN requis pour les entités exerçant la transmission d'argent, l'échange de devises ou la valeur stockée. S'applique aux exchanges crypto et services de paiement.

Money Transmitter Licence. Licence au niveau de l'État requise dans ~48 États américains pour la transmission d'argent incluant le crypto. À obtenir État par État. Long et coûteux.

Licence du New York State Department of Financial Services (NYDFS) pour les entreprises exerçant des activités de monnaie virtuelle à New York. Une des licences crypto les plus strictes au niveau d'un État américain.

Bank Secrecy Act. Loi fédérale américaine obligeant les institutions financières à maintenir des programmes AML, à déposer des SAR et à mettre en œuvre des procédures KYC.

Suspicious Activity Report (déclaration de soupçon). Déclaration obligatoire auprès de FinCEN quand une institution financière détecte des transactions potentiellement suspectes au-dessus de certains seuils.

Office of Foreign Assets Control. Bureau du Trésor américain administrant les sanctions économiques. Les entreprises crypto doivent filtrer leurs transactions contre les listes de sanctions OFAC.

Securities and Exchange Commission. Régulateur fédéral américain des marchés de titres financiers. Qualifie les tokens via le Test de Howey et mène l'enforcement crypto aux États-Unis (SEC v. Ripple, SEC v. Coinbase).

Commodity Futures Trading Commission. Régulateur fédéral américain des marchés dérivés. Classifie Bitcoin et Ether comme matières premières ; supervise les futures, options et swaps crypto.

Office of the Comptroller of the Currency. Régulateur bancaire fédéral américain. Délivre les chartes nationales de trust, y compris les chartes crypto spéciales utilisées par des custodiens comme Anchorage et Paxos.

New York State Department of Financial Services. Régulateur financier de l'État de New York. A créé et administre la BitLicense — l'un des régimes de licence crypto les plus stricts aux États-Unis.

Virtual Asset Service Provider (Prestataire de Services sur Actifs Virtuels). Terme GAFI pour les entités fournissant des services sur actifs virtuels : échange, transfert, conservation, émission. Globalement équivalent à CASP dans la terminologie UE.

Financial Action Task Force (GAFI). Organisme international fixant les standards AML/CFT. Définit les VASP et la Travel Rule. Recommandations adoptées par la plupart des juridictions.

Recommandation 16 du GAFI. Oblige les VASP/CASP à échanger les informations sur l'émetteur et le bénéficiaire pour les transferts crypto. Seuils : >1K€ (UE), >3K$ (US), variables ailleurs.

Anti-Money Laundering (LCB — Lutte Contre le Blanchiment). Cadre légal obligeant les institutions financières et VASP à prévenir le blanchiment via KYC, monitoring des transactions et déclarations de soupçon.

Combating the Financing of Terrorism (FT — Financement du Terrorisme). Obligations réglementaires complémentaires à l'AML pour détecter et prévenir le financement du terrorisme via les systèmes financiers, y compris crypto.

Know Your Customer (Connaissance Client). Processus de vérification de l'identité des clients. Requis par tous les prestataires crypto régulés. Inclut vérification documentaire, évaluation des risques et surveillance continue.

Know Your Business. KYC étendu pour les clients entreprises, incluant la vérification de la structure corporate, des bénéficiaires effectifs, des dirigeants et de l'origine des fonds.

Token- und VT-Dienstleistergesetz (Liechtenstein). Loi sur les prestataires de services de jetons et technologies de confiance. Législation token la plus complète au monde. Définit 14 types de prestataires et le 'Token Container Model'.

Swiss Financial Market Supervisory Authority. Régulateur suisse supervisant la loi DLT, les licences FinTech et la classification des tokens crypto (payment/utility/asset).

Verein zur Qualitätssicherung von Finanzdienstleistungen. Organisme suisse d'autorégulation pour la conformité AML. L'adhésion fournit un cadre de conformité AML pour les entreprises crypto.

Self-Regulatory Organization (Organisme d'autorégulation). Organismes suisses encadrant la conformité AML (ex : VQF). Adhésion obligatoire pour les entreprises crypto agissant comme intermédiaires financiers.

Monetary Authority of Singapore. Banque centrale et régulateur financier de Singapour. Administre le Payment Services Act (PSA) encadrant les services DPT.

Digital Payment Token. Classification MAS pour les crypto-actifs sous le Payment Services Act. XRP est classé comme DPT à Singapour.

Securities and Futures Commission of Hong Kong. Régulateur hongkongais pour les licences VASP (VATP), les titres et la gestion d'investissement.

Hong Kong Monetary Authority. Institution bancaire centrale de Hong Kong. Corégule les stablecoins avec la SFC. Administre les licences de stored value facility (SVF).

Anti-Money Laundering and Counter-Terrorist Financing Ordinance. Loi AML de Hong Kong couvrant les VASP. Fondement du régime de licence VASP de la SFC.

Financial Conduct Authority. Régulateur financier britannique. Administre l'enregistrement des cryptoactifs, le Consumer Duty et les règles CASS de conservation.

Client Assets Sourcebook. Règles FCA pour la protection des actifs clients. En cours d'extension pour couvrir la conservation de cryptoactifs au Royaume-Uni.

Virtual Assets Regulatory Authority (Dubaï). Régulateur spécifique à Dubaï pour les services sur actifs virtuels. Délivre les licences VASP avec exigences d'audit technique.

Anti-Money Laundering Act (Suisse). Loi fédérale suisse AML régissant les intermédiaires financiers, y compris les entreprises crypto. Fondement des obligations d'adhésion VQF/SRO.

Dubai Financial Services Authority. Régulateur de la zone franche DIFC (Dubai International Financial Centre). Délivre des licences crypto et fonds propres au DIFC — distinctes du régime VARA applicable à l'émirat de Dubaï hors zone franche.

Cayman Islands Monetary Authority. Principal régulateur financier des îles Caïmans. Administre le Virtual Asset (Service Providers) Act — juridiction offshore courante pour les émetteurs de tokens et fonds crypto.

Bermuda Monetary Authority. Régulateur financier des Bermudes. Administre le Digital Asset Business Act (DABA, 2018), un des premiers cadres de licence crypto complets au monde.

Financial Services Agency (Japon). Régulateur financier intégré du Japon. Administre le Payment Services Act et le Financial Instruments and Exchange Act pour les exchanges crypto et émetteurs de stablecoins.

Japan Virtual and Crypto Assets Exchange Association. Organisme d'autorégulation pour les exchanges crypto agréés au Japon. Adhésion obligatoire pour les exchanges enregistrés auprès de la FSA.

Financial Services Commission (Corée du Sud). Régulateur financier suprême de Corée. Avec le KoFIU, administre le Specified Financial Information Act (enregistrement VASP) et la future Virtual Asset User Protection Act.

Korea Financial Intelligence Unit. Cellule de renseignement financier coréenne rattachée à la FSC. Tient le registre VASP et fait appliquer les obligations AML/CFT aux exchanges crypto.

Australian Securities and Investments Commission. Régulateur australien des entreprises, marchés et services financiers. Détermine quels tokens sont des produits financiers ; administre les licences AFS.

Australian Prudential Regulation Authority. Superviseur prudentiel australien des banques, assureurs et fonds de retraite — pertinent pour les émetteurs de stablecoins et banques proposant des services crypto.

Australian Transaction Reports and Analysis Centre. Régulateur AML/CFT et cellule de renseignement financier d'Australie. Les exchanges de monnaie numérique doivent s'y enregistrer et respecter leurs programmes AML/CFT.

Financial Intelligence Unit — India. Cellule de renseignement financier de l'Inde, rattachée au ministère des Finances. Les VASP servant des utilisateurs indiens doivent s'y enregistrer sous la PMLA.

Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Italie). Régulateur italien des valeurs mobilières et des marchés. NCA conjointe MiCA avec la Banca d'Italia pour l'agrément CASP. Approuve les prospectus pour securities tokenisées sous le TUF (D.Lgs. 58/1998) ; supervise les ICO et prestataires de services crypto post-MiCA.

Banque centrale italienne. NCA conjointe MiCA avec la CONSOB pour l'agrément CASP (scope custody). NCA unique pour l'émission de stablecoins (EMT/ART) et le licensing Payment Institution. A émis la première obligation souveraine tokenisée sous DLT Pilot Regime avec CDP en novembre 2024.

Organismo Agenti e Mediatori (Italie). Registre italien pré-MiCA pour les prestataires de services crypto (décret 13/2022). Actif pendant la période de transition MiCA (jusqu'à juillet 2026) — les prestataires doivent rester enregistrés OAM jusqu'à l'obtention de la licence CASP.

Agenzia delle Dogane e dei Monopoli (Italie). Autorité italienne des douanes et du jeu. Délivre les concessions TUR / Skill Game / Loterie pour toute activité gambling-adjacent, y compris le crypto-gaming avec mécaniques chance-based monétisables.

Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (Italie). Autorité italienne des communications. Régule les plateformes média et services de contenu numérique — pertinent pour les marketplaces NFT classifiées comme plateformes de contenu ou pour les collections NFT fungible-equivalent.

Testo Unico della Finanza (Italie, D.Lgs. 58/1998). Code consolidé du droit financier italien. Définit ce qui constitue un 'instrument financier' et déclenche les obligations de prospectus + MiFID II. Les securities tokenisées suivent le TUF + Règlement Prospectus 2017/1129 ; hors MiCA selon Art. 2(4)(a).

Banque centrale saoudienne (Saudi Arabian Monetary Authority). Banque centrale et régulateur financier intégré d'Arabie saoudite. Supervise la banque, les services de paiement et les questions stablecoin ; co-pilote le futur cadre VASP avec la CMA. A publié un avis 2018 mettant en garde contre la crypto non régulée.

Fintech Saudi (sandbox réglementaire). Sandbox fintech phare d'Arabie saoudite, co-opérée par SAMA + CMA. Admission case-by-case pour pilotes crypto — voie d'entrée canonique pour tout produit crypto ciblant des résidents saoudiens en attendant un cadre VASP formel.

General Commission for Audiovisual Media (Arabie saoudite). Autorité saoudienne pour le contenu audiovisuel et l'édition de jeux. Autorise les éditeurs de jeux et plateformes de contenu — pertinent pour le crypto-gaming non-gambling et les services de contenu NFT.

Saudi Esports Federation. Autorité saoudienne pour les activités esports. Délivre les autorisations pour le gaming compétitif skill-based (par opposition au gaming chance-based interdit par la Sharia + le droit saoudien).

Philippine Amusement and Gaming Corporation. Autorité publique régulant et licenciant le gambling aux Philippines. Délivre les licences casino + gaming en ligne onshore et POGO (offshore-only) ; pertinente pour le crypto-gaming à mécaniques monétisables.

Anti-Money Laundering Council (Philippines). Cellule AML/FIU des Philippines rattachée à la BSP. Enregistrement obligatoire pour tout VASP agréé BSP ; fait appliquer les obligations de reporting AMLA (RA 9160) y compris les déclarations STR/SAR.

National Privacy Commission (Philippines). Organe indépendant administrant le Data Privacy Act (RA 10173). Supervise la protection des données personnelles pour toute plateforme servant des utilisateurs philippins — pertinent pour la manipulation des données KYC/AML.

Securities and Exchange Commission of Thailand. Régulateur thaïlandais des valeurs mobilières et autorité crypto primaire. Administre le décret royal sur les Digital Asset Businesses (mai 2018) + amendements RFA 2024. Délivre les licences Digital Asset Exchange / Broker / Dealer / Custodian et supervise la pré-approbation portail ICO.

Bank of Thailand. Banque centrale de Thaïlande. Régulateur primaire pour les stablecoins indexés THB, les systèmes de paiement et les règles de contrôle des changes. Co-régulateur pour les activités de paiement transfrontalier et on/off-ramp aux côtés de la SEC Thailand.

Personal Data Protection Committee (Thaïlande). Organe indépendant administrant le Personal Data Protection Act (PDPA 2019, en vigueur 2022). Supervise la protection des données personnelles pour toute plateforme servant des utilisateurs thaïlandais — pertinent pour la manipulation des données KYC/AML.

Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada. Régulateur AML et cellule de renseignement financier du Canada. Les exchanges crypto doivent s'enregistrer comme MSB auprès de FINTRAC.

Canadian Securities Administrators. Regroupement des 13 régulateurs provinciaux et territoriaux des valeurs mobilières au Canada. Définit la politique nationale pour les plateformes de négociation crypto (ex : cadre VRCA pour stablecoins).

Ontario Securities Commission. Plus grand régulateur provincial des valeurs mobilières au Canada. Leader de la supervision et de l'enforcement des plateformes crypto au sein du cadre CSA.

Investment Industry Regulatory Organization of Canada. Organisme canadien d'autorégulation des courtiers en placement (fusionné dans CIRO en 2023). Supervise les courtiers opérant des plateformes crypto.

Banco Central do Brasil. Banque centrale du Brésil. Régulateur principal des prestataires de services sur actifs virtuels sous la loi 14 478/2022 (Marco Legal das Criptomoedas).

Comissão de Valores Mobiliários. Régulateur brésilien des valeurs mobilières. Qualifie les tokens comme titres financiers et supervise les émissions de tokens assimilées à des contrats d'investissement.

Conselho Monetário Nacional. Conseil monétaire national du Brésil. Émet les résolutions de politique monétaire et financière de haut niveau qui encadrent les régles crypto de la BCB.

Israel Securities Authority. Régulateur israélien des valeurs mobilières. Applique la Securities Law israélienne (1968) — incluant un test de type Howey — pour déterminer quels tokens sont des titres financiers. Régulateur principal pour les STO et security tokens émis depuis ou vers Israël.

Bank of Israel. Banque centrale d'Israël. Supervise les paiements, la banque, et le projet de shekel digital (CBDC). Corégule les stablecoins et les activités crypto-paiement avec l'ISA et la CMISA.

Israel Money Laundering & Terror Financing Prohibition Authority. Cellule de renseignement financier et autorité AML d'Israël (ministère de la Justice). Fait appliquer l'Ordonnance AML de 2018 aux prestataires crypto — KYC/CDD + déclarations de soupçon.

Capital Market, Insurance and Savings Authority (Israël). Supervise les prestataires de services financiers non-bancaires sous la Financial Services Regulation Law de 2016 — couvre custody crypto, services de trading et activités de type money-services.

Commodity Futures Trading Regulatory Agency (Indonésie, ministère du Commerce). Régulateur crypto actuel de l'Indonésie : qualifie le crypto de matière première tradable depuis 2018. Supervise les exchanges crypto agréés (PFAK) et la bourse Indonesia Crypto-Asset Futures Exchange (CFX). Transition vers l'OJK en 2025 sous la loi 4/2023.

Otoritas Jasa Keuangan / Autorité des Services Financiers (Indonésie). Régulateur financier intégré de l'Indonésie. Reprend la supervision crypto de Bappebti en 2025 sous la UU P2SK / loi 4/2023 — transition majeure qui requalifie le crypto de 'matière première' à 'instrument financier'.

Bank Indonesia. Banque centrale d'Indonésie. Régule les systèmes de paiement, les émetteurs de monnaie électronique et le projet de roupie digitale (CBDC). Corégulateur pour les activités crypto liées aux stablecoins et paiements aux côtés de Bappebti / OJK.

Pedagang Fisik Aset Kripto / Négociant Physique d'Actifs Cryptos (Indonésie). Catégorie de licence Bappebti pour les exchanges crypto agréés en Indonésie. Exigences strictes : société locale, capital libéré de 100Md IDR, adhésion obligatoire au CFX.

Securities and Exchange Commission du Nigeria. Régulateur des marchés de capitaux au Nigeria. Administre les Rules on Digital Assets de 2022 (enregistrement DASP, conservation DACS, plateformes d'émission DAOP) et le cadre ARIP de 2024.

Central Bank of Nigeria. Banque centrale du Nigeria. Émet les Guidelines de 2023 sur les comptes bancaires des prestataires de services sur actifs virtuels (post-levée de l'interdiction de 2021) et supervise les rampes fiat NGN.

Nigerian Financial Intelligence Unit. Cellule de renseignement financier du Nigeria. Reçoit les déclarations de soupçon des VASP et fait appliquer les obligations de la MLPPA.

Central Bank of Kenya. Banque centrale du Kenya. Régule les prestataires de services de paiement et est le régulateur clé pour les rampes fiat-KES intégrant le crypto.

Capital Markets Authority (Kenya). Régulateur kényan des marchés de capitaux. Classifie les tokens crypto qualifiés de titres financiers et participe à la feuille de route réglementaire sur les actifs virtuels.

Financial Sector Conduct Authority (Afrique du Sud). Régulateur sud-africain de la conduite de marché. A déclaré les crypto-actifs comme 'produit financier' en 2022 ; administre la licence FSP couvrant les CASP.

South African Reserve Bank. Banque centrale d'Afrique du Sud. Supervise les aspects contrôle des changes et système de paiement du crypto ; corégule les stablecoins avec la FSCA.

Financial Intelligence Centre (Afrique du Sud). Cellule de renseignement financier d'Afrique du Sud. Fait appliquer les obligations de la FICA aux prestataires de services sur crypto-actifs.

Bank of Ghana. Banque centrale du Ghana. Opère la Regulatory and Innovation Sandbox (2023) pour la crypto/fintech et est l'autorité principale sur le Virtual Asset Providers Act encore en projet (2024). Le secteur bancaire est actuellement restreint d'exposition directe au crypto.

Securities and Exchange Commission du Ghana. Régulateur des marchés de capitaux ghanéen. Supervisera les security tokens et produits d'investissement tokenisés sous le futur cadre VAPA. Co-gestionnaire du programme sandbox BoG/SEC.

Financial Intelligence Centre (Ghana). Cellule de renseignement financier du Ghana. Fait appliquer l'Anti-Money Laundering Act de 2020 (Loi 1044), incluant les déclarations STR/SAR des VASP et opérateurs d'actifs numériques.

Banque des États de l'Afrique Centrale. Banque centrale de la zone CEMAC (Cameroun, Tchad, RCA, Congo, Guinée équatoriale, Gabon). L'interdiction de mai 2022 prohibe le crypto comme moyen de paiement dans la CEMAC ; les banques ne peuvent pas faciliter les transactions crypto.

Commission Bancaire de l'Afrique Centrale. Superviseur bancaire de la CEMAC. Fait appliquer les restrictions BEAC sur l'interaction banque-crypto dans tous les États membres CEMAC, y compris le Cameroun.

Agence Nationale des Technologies de l'Information et de la Communication (Cameroun). Régulateur national des TIC. Supervise le droit des communications électroniques et émet des mises en garde publiques contre les activités crypto en l'absence d'autorisation. Acteur de première ligne contre la fraude crypto en ligne.

Comisión Nacional de Valores. Régulateur argentin des valeurs mobilières. Administre le registre PSAV (Proveedor de Servicios de Activos Virtuales) sous la loi 27.739 (mars 2024) — cadre obligatoire pour les exchanges, courtiers et conservateurs crypto servant les résidents argentins.

Banco Central de la República Argentina. Banque centrale d'Argentine. Restreint strictement l'exposition du secteur bancaire au crypto (Communication BCRA 'A' 7506) et supervise les aspects change & systèmes de paiement de l'activité crypto.

Unidad de Información Financiera (Argentine). Cellule de renseignement financier de l'Argentine. Émet la Résolution 49/2024 imposant des obligations LBA aux PSAV (KYC, déclarations de soupçon, conservation des documents) conformément à la Recommandation 15 du GAFI.

Proveedor de Servicios de Activos Virtuales (Argentine). Catégorie d'enregistrement VASP argentine créée par la loi 27.739 (mars 2024) sous supervision CNV. Obligatoire pour toute entité offrant des services d'échange, courtage, transfert ou conservation crypto aux résidents argentins.

Comisión Nacional de Activos Digitales (Salvador). Commission Nationale des Actifs Numériques créée par la Digital Assets Issuance Law (LEAD, janvier 2023). Seule autorité de licence pour les Digital Asset Service Providers (DASP) hors Bitcoin et les émetteurs d'actifs numériques.

Banco Central de Reserva del Salvador. Banque centrale du Salvador. Corégulateur avec la CNAD sur les aspects systèmes de paiement des actifs numériques et du Bitcoin (cours légal depuis 2021).

Bitcoin Service Provider (Salvador). Catégorie de licence sous la Bitcoin Law (2021), distincte des DASP hors Bitcoin (qui relèvent de LEAD/CNAD). Requise pour toute entreprise offrant des services de conservation, échange ou paiement Bitcoin au Salvador.

Proveedor de Servicios de Activos Digitales (Salvador, LEAD). Catégorie agréée CNAD pour les entités fournissant des services sur actifs numériques hors Bitcoin — échange, conservation, courtage, transfert, conseil. Distincte des Bitcoin Service Providers (BSP), qui relèvent de la Bitcoin Law de 2021.

Major Payment Institution. Licence MAS de Singapour au titre du Payment Services Act, pour les prestataires de services de Digital Payment Token dépassant les seuils SPI. Requise par les exchanges crypto et entreprises de paiement à activité significative à Singapour.

Standard Payment Institution. Licence d'entrée de gamme MAS à Singapour sous le Payment Services Act, pour les opérateurs de Digital Payment Token plus petits (en dessous des seuils qui déclencheraient le MPI).

Registre FCA des entreprises cryptoactifs au UK. Obligatoire depuis 2020 pour les entreprises opérant des exchanges crypto, de la custody ou des services liés au UK. Axé sur la conformité AML/CFT plutôt que sur la supervision prudentielle complète.

Agrément SEC permettant d'agir en tant que courtier (pour le compte d'autrui) ou dealer (pour compte propre) sur des transactions de titres. Les Broker-Dealers crypto traitant des titres tokenisés doivent être enregistrés et membres FINRA (ex : Securitize Markets).

Entité enregistrée auprès de la SEC qui tient les registres de propriété des actions et transfère des titres entre parties. Pour les titres tokenisés (RWA), la fonction de transfer agent peut être appliquée on-chain via smart contracts.

Alternative Trading System. Plateforme de négociation régulée par la SEC qui met en correspondance acheteurs et vendeurs de titres hors d'un marché réglementé national. Les plateformes crypto traitant des titres tokenisés opèrent souvent comme ATS (ex : Securitize Markets).

Charte de banque trust nationale délivrée par l'Office of the Comptroller of the Currency (US). Licence fédérale (pas étatique) permettant à une banque crypto-native d'agir comme custodien régulé d'actifs numériques dans tous les États américains. Première délivrée à Anchorage Digital en 2021.

Licence de custody crypto spécifique à l'Allemagne délivrée par la BaFin — première licence crypto nationale dédiée en UE (2020). Coinbase Germany en fut le premier détenteur (juin 2021). Coexiste en parallèle de l'agrément CASP MiCA pour les activités allemandes historiques.

Régime d'enregistrement BaFin plus léger en Allemagne pour les prestataires de conservation crypto, antérieur à la pleine Crypto Custody licence. En cours de migration vers le cadre CASP MiCA.

Kreditwesengesetz — loi bancaire allemande. Héberge le § 1.1a (Licence Crypto-Custody, depuis le 1er janv. 2020 — première licence crypto nationale UE dédiée) et le § 32 (exigence générale de licence bancaire). Coexiste désormais avec MiCA : les détenteurs KWG § 1.1a auto-convertissent vers CASP custody MiCA sous le régime transitoire Art. 143.

Elektronische-Wertpapiere-Gesetz (loi sur les titres électroniques, en vigueur juin 2021). Cadre légal allemand pionnier pour les crypto-titres (Kryptowertpapiere) — titres émis sur un DLT. Introduit le Kryptowertpapierregister (registre électronique tenu par un registrar BaFin-licencié comme Cashlink ou Tangany). Neutre technologiquement : toute blockchain (Ethereum, Polygon, Stellar, XRPL) est admissible si le registrar la supporte.

Crypto-titre sous l'eWpG allemand. Titre émis sur un DLT et enregistré dans le Kryptowertpapierregister. Traité comme un Wertpapier ordinaire sous WpHG — règles complètes disclosure, abus de marché et prospectus s'appliquent. À ne pas confondre avec les crypto-actifs MiCA (explicitement exclus de la régulation des titres).

Zahlungsdiensteaufsichtsgesetz — loi allemande de supervision des services de paiement. Transpose PSD2 en Allemagne. Requis pour institutions de paiement (Zahlungsinstitut), institutions e-money (E-Geld-Institut). Les providers crypto on/off-ramp et opérateurs de rails de paiement servant les utilisateurs allemands depuis une entité allemande nécessitent typiquement une licence ZAG en sus de l'agrément CASP MiCA.

Wertpapierhandelsgesetz — loi allemande sur le commerce des valeurs mobilières. Définit le scope de « Wertpapier » (titres) incluant les Kryptowertpapiere sous eWpG. Pose les règles disclosure, abus de marché et conduite pour les entreprises d'investissement. Pierre angulaire de la régulation titres allemande aux côtés du WpPG (loi prospectus).

Comisión Nacional del Mercado de Valores — régulateur espagnol des valeurs mobilières et crypto-actifs. NCA espagnole sous MiCA. A émis la Circular 1/2022 régissant la publicité crypto auprès du grand public (pré-validation pour campagnes > 100K utilisateurs). Héberge les registres publics des entreprises d'investissement, sociétés de gestion et CASP agréés.

Ley del Mercado de Valores (Loi 6/2023) — loi espagnole sur le marché des valeurs mobilières (texte actuel en vigueur depuis 2023). Définit ce qui constitue un titre espagnol, pose le régime prospectus (avec le Règlement Prospectus UE), et confère à la CNMV ses pouvoirs de supervision. Les titres tokenisés émis en Espagne sont gouvernés par cette loi (pas encore de loi titres électroniques dédiée, contrairement à l'eWpG allemand).

Servicio Ejecutivo de la Comisión de Prevención del Blanqueo de Capitales e Infracciones Monetarias — cellule de renseignement financier espagnole. Reçoit les déclarations de soupçon (SAR) des CASP, banques, institutions de paiement et autres entités assujetties AML. Équivalent espagnol de FinCEN (US) ou Tracfin (France).

Dirección General de Ordenación del Juego — régulateur national espagnol des jeux en ligne (sous le ministère de la Consommation). Délivre les licences de jeu générales + spécifiques (poker, paris, casino) et applique le plafond strict de ratio publicitaire 1 % issu du Real Decreto 958/2020. Le crypto-gaming avec valeur cash-out tombe sous la supervision DGOJ.

Formulaire fiscal espagnol — déclaration annuelle des crypto-actifs DÉTENUS À L'ÉTRANGER quand leur valeur totale excède 50 000 € en fin d'année (ou avec variation significative durant l'année). Requis des particuliers + sociétés résidents fiscaux en Espagne. Amendes en cas de non-conformité à partir de 5 000 € par donnée. Coexiste avec l'ancien Modelo 720 (comptes bancaires/titres étrangers).

Komisja Nadzoru Finansowego — autorité polonaise de supervision financière. NCA polonaise sous MiCA + supervise les institutions de paiement (KIP), émetteurs e-money, entreprises d'investissement et le secteur financier élargi. Process réputé lent mais prévisible ; les pré-consultations style Sondieren sont bienvenues.

Krajowa Instytucja Płatnicza — licence polonaise d'institution de paiement, délivrée par la KNF (transposition PSD2). Requise pour opérer des services de paiement fiat en Pologne ; se combine avec CASP MiCA pour les rails crypto. Tiers de capital plus légers que l'EMI (équivalent E-Geld-Institut).

Generalny Inspektor Informacji Finansowej — cellule de renseignement financier polonaise. Reçoit les déclarations de soupçon (SAR) des CASP, banques, institutions de paiement et autres entités assujetties AML. Équivalent polonais de FinCEN (US) ou Tracfin (France).

Narodowy Bank Polski — banque centrale polonaise. Coordonne avec KNF sur les aspects de stabilité monétaire de l'émission de stablecoins, la supervision des systèmes de paiement significatifs, et le rôle du złoty polonais dans les rails crypto cross-border. Pas le régulateur crypto principal (KNF l'est) mais indispensable pour tout projet de stablecoin peg PLN.

Formulaire polonais de déclaration de revenus pour plus-values, incluant la crypto. Plus-values crypto imposées au flat 19 % (panier séparé du revenu — pertes imputables sur gains crypto pluriannuellement). Crypto-vers-crypto NON imposable tant qu'il n'y a pas de conversion en fiat (même logique que le PFU français). Déposé annuellement avant le 30 avril pour l'année fiscale précédente.

Comisión Nacional Bancaria y de Valores — autorité mexicaine de supervision bancaire et des valeurs mobilières. Agrée les institutions de la Loi Fintech (ITF / IFPE / IFC) incluant les exchanges et custodians crypto. CNBV est largement vu comme l'un des régulateurs LATAM les plus lents (agréments 12-24 mois) mais juridiquement clair une fois accordé.

Banco de México — banque centrale mexicaine. A émis la Circulaire 4/2019 interdisant aux banques et IFT mexicains de détenir de la crypto pour compte propre, de transiger en crypto avec leurs clients, ou d'utiliser la crypto pour le règlement. Coordonne avec CNBV sur les aspects de stabilité monétaire de la supervision des stablecoins et rails de paiement.

Ley para Regular las Instituciones de Tecnología Financiera — loi Fintech mexicaine (mars 2018). A créé le cadre réglementaire ITF (Institución de Tecnología Financiera) avec deux agréments principaux : IFPE (Institution Electronic-Funds, e-money) et IFC (Institution de Crowdfunding). Les exchanges crypto ne sont pas directement régulés comme catégorie distincte ; ils s'inscrivent sous l'ombrelle ITF plus large avec revue CNBV au cas par cas.

Institución de Tecnología Financiera — catégorie générique sous la Loi Fintech mexicaine (LRITF). Couvre les opérateurs Fintech incluant les prestataires de services crypto-actifs. Agrément CNBV requis, avec exigences en capital + gouvernance + cybersécurité. Sous-types incluent IFPE (e-money) et IFC (crowdfunding).

Institución de Fondos de Pago Electrónico — licence mexicaine d'institution e-money (sous-type Loi Fintech). Requise pour émettre des stablecoins peg peso et opérer des rails de paiement fiat. Exigences en capital évolutives selon les opérations (~500K–2,6M MXN minimum).

Sermaye Piyasası Kurulu — Conseil des marchés de capitaux turc. Régulateur crypto principal depuis la Loi 7518 (en vigueur juill. 2024) — agrée et supervise les prestataires de services crypto-actifs (CASP). Gère également les titres tokenisés et les listings Borsa İstanbul. Candidatures SPK pour agrément crypto ouvertes fin 2024 avec transition obligatoire d'ici août 2025.

Bankacılık Düzenleme ve Denetleme Kurumu — Agence turque de régulation et supervision bancaire. Supervise les banques et institutions de paiement (PSP). Coordonne avec SPK sur les opérateurs de rails crypto et stablecoins.

Türkiye Cumhuriyet Merkez Bankası — Banque centrale de la République de Turquie. A émis le règlement d'avril 2021 interdisant la crypto COMME MOYEN DE PAIEMENT (impossible d'utiliser de la crypto pour payer biens/services en Turquie) — toujours en vigueur en mai 2026. Coordonne avec SPK + BDDK sur stablecoins et flux FX.

Mali Suçları Araştırma Kurulu — Conseil turc d'investigation des crimes financiers (FIU). Reçoit les déclarations de soupçon des CASP, banques, institutions de paiement et autres entités assujetties AML. Équivalent turc de FinCEN (US) ou Tracfin (France).

Loi turque sur les prestataires de services crypto-actifs (en vigueur juill. 2024). Établit le régime d'agrément SPK pour les prestataires de services crypto-actifs — l'un des cadres marchés émergents les plus stricts (capital ~500M TRY / 15M USD, ségrégation, assurance, audit annuel). Les opérateurs existants avaient jusqu'à août 2025 pour obtenir l'agrément. Exclut les NFT 1-of-1 véritables de la définition crypto-actif.

Professional of the Financial Sector (Luxembourg). Catégorie d'agrément CSSF pour entreprises d'investissement régulées, institutions de paiement et professionnels financiers spécialisés. Les entreprises crypto obtiennent souvent un PFS avant la transition vers l'agrément CASP MiCA.

Une des 14 catégories de prestataires définies par la TVTG (loi Liechtenstein sur les prestataires de services de jetons et technologies de confiance). Couvre les entités qui émettent des tokens pour elles-mêmes ou pour des clients.

Agrément de l'ANJ pour opérer sous le régime JONUM (expérimental 2024-2027) — jeux impliquant des objets numériques monétisables comme les NFT. Sorare fut le premier opérateur agréé en mai 2024.

DLT Act suisse (2021) — cadre légal pour les titres DLT, places de négociation DLT et custody de tokens protégée de la faillite. Administré par la FINMA. Base principale pour la custody crypto et la tokenisation RWA en Suisse.

Licence VASP d'entrée de gamme sous le régime VARA de Dubaï. Couvre un sous-ensemble de services sur actifs virtuels avec des exigences de capital et de gouvernance plus faibles que les Class F / M. L'entité Dubai de Binance opère sous une VASP Class I.

Licence délivrée par la DFSA pour opérer des services crypto ou financiers depuis la zone franche DIFC à Dubaï. Couvre une suite complète d'activités agréées — distincte de la licence VARA qui s'applique à l'émirat hors zone franche.

Financial Services Permission délivrée par la FSRA de la zone franche ADGM (Abu Dhabi Global Market). Couvre les activités sur crypto-actifs sous le cadre dédié de l'ADGM. Distincte des régimes VARA et DFSA de Dubaï.

Licence Virtual Asset Trading Platform (Hong Kong SFC). Obligatoire depuis juin 2023 pour toute plateforme offrant des services de négociation d'actifs virtuels à des investisseurs particuliers ou professionnels à Hong Kong. Exigences strictes en matière de custody et de disclosure.

Mécanisme de la CSA au Canada — engagement formel signé par une plateforme de négociation crypto s'obligeant à respecter des conditions spécifiques de protection des investisseurs, custody et disclosure en attendant son enregistrement CSA complet. Véhicule de conformité intérimaire depuis 2022.

Australian Financial Services Licence. Licence délivrée par l'ASIC, requise pour fournir des services financiers en Australie — les plateformes crypto en ont besoin lorsque l'actif sous-jacent est qualifié de produit financier.

Digital Currency Exchange registration. Enregistrement AUSTRAC obligatoire pour toute entité proposant des services d'échange crypto↔fiat en Australie. Conformité à l'AML/CTF Act.

Digital Asset Business Act (Bermudes, 2018). Cadre légal dédié aux entreprises d'actifs numériques, administré par la BMA. Offre un agrément étagé (Class F/M/T) selon l'activité ; un des premiers cadres crypto complets au monde.

Licence complète d'activité sur actifs numériques sous la DABA des Bermudes. Autorise l'ensemble des activités régulées (émission, conservation, échange, transfert). Utilisée historiquement par Circle pour l'émission d'USDC avant la transition MiCA.

Charte de société de trust aux États-Unis autorisant une entité à agir comme fiduciaire — détenir et gérer des actifs pour le compte de clients. Les chartes trust crypto (nationale OCC, ou au niveau d'un État comme NY ou Dakota du Sud) sont devenues la voie d'agrément dominante pour la custody institutionnelle US.

Charte de trust à vocation limitée de l'État de New York, délivrée par la NYDFS. Contrairement à la BitLicense, cette charte confère des pouvoirs fiduciaires complets et permet au détenteur d'agir comme custodien régulé d'actifs numériques. Utilisée par BitGo NY Trust Company (2021), Paxos, Gemini, etc.

Charte de société trust délivrée par la Division of Banking du Dakota du Sud. Régime de trust au niveau d'un État américain souvent utilisé par les custodiens crypto (ex : BitGo Trust Company depuis 2018) grâce à son cadre fiduciaire flexible.

Digital Asset Offering Platform (Nigeria). Catégorie de licence de la SEC Nigeria sous les Rules on Issuance, Offering and Custody of Digital Assets de 2022 — couvre les plateformes de vente de tokens.

Digital Asset Custodian Services (Nigeria). Catégorie de licence de la SEC Nigeria pour les custodiens sous les Digital Assets Rules de 2022.

Accelerated Regulatory Incubation Programme (Nigeria). Autorisation provisoire accélérée de la SEC Nigeria (2024) pour les VASP en attendant la maturité du régime DASP.

Crypto Asset Exchange Service Provider (Japon). Catégorie enregistrée FSA sous le Payment Services Act pour les exchanges crypto agréés. Adhésion JVCEA également requise.

Multilateral Trading Facility. Type de place sous MiFID II (UE) — un système multilatéral réunissant plusieurs intérêts acheteurs et vendeurs de tiers sur des instruments financiers. Archax détient la première MTF + bourse de titres numériques agréée FCA au UK.

National Lottery Regulatory Commission (Nigeria). Régulateur fédéral des jeux d'argent au Nigeria. Agrée les loteries et jeux en ligne avec éléments monétisables — pertinent pour les projets NFT/GameFi avec composante aléatoire.

Betting Control and Licensing Board (Kenya). Autorité kényane des jeux d'argent. Agrée les paris, casinos et jeux en ligne — pertinent pour les projets NFT/GameFi opérant au Kenya.

Portée territoriale — un régime ou une licence qui ne s'applique que si vous êtes incorporés ou opérez physiquement dans la juridiction. Exemple : la BitLicense ne couvre que les entreprises opérant à New York.

Attribut de portée — un régime qui s'applique dès que vous servez ou ciblez les utilisateurs d'une juridiction, même si votre société est basée ailleurs. Exemple : MiCA s'applique à toute entreprise servant des utilisateurs de l'UE, peu importe le pays d'incorporation.

Attribut de portée — un standard international adopté ou transposé par la plupart des juridictions. Exemple : la Travel Rule du GAFI et les principes KYC/AML sont appliqués quasi universellement.

Traditional Finance (finance traditionnelle). Système financier conventionnel (banques, bourses, assureurs). Entièrement régulé, infrastructure centralisée. Barrières d'entrée élevées mais cadres de conformité éprouvés.

Centralized Finance (finance centralisée). Services crypto opérés par des entités centralisées (Binance, Coinbase). Utilise la blockchain mais s'appuie sur des intermédiaires centralisés. Partiellement régulé.

Decentralized Finance (finance décentralisée). Services financiers sur blockchain sans intermédiaires centralisés. Les smart contracts exécutent les transactions de façon autonome. Zone grise réglementaire — MiCA exclut les protocoles vraiment décentralisés mais les front-ends peuvent rester régulés.

Decentralized Autonomous Organization (Organisation Autonome Décentralisée). Structure de gouvernance blockchain avec vote par token. Risque de requalification en société de fait dans de nombreuses juridictions. DAO LLC disponible dans le Wyoming aux États-Unis.

Code auto-exécutant déployé sur blockchain. Automatise les transactions quand les conditions sont remplies. Pas légalement un « contrat » dans la plupart des juridictions. Le test de décentralisation du DFSA examine l'autonomie du smart contract.

Distributed Ledger Technology (Technologie de Registre Distribué). Terme englobant la blockchain et technologies similaires pour des bases de données partagées et répliquées. Fondement du DLT Pilot Regime européen et de la DLT Act suisse.

Security Token Offering. Vente de tokens régulée représentant des titres financiers (actions, dette, partage de revenus). Soumise aux lois sur les titres (MiFID II, SEC, SFA). Plus stricte qu'une ICO.

Initial Coin Offering. Vente de tokens pour lever des capitaux. Historiquement peu régulée, désormais soumise à MiCA (UE), au Howey Test (US) ou à des cadres nationaux. Nécessite généralement un whitepaper.

Initial Token Offering. Similaire à l'ICO mais mettant en avant la fonction utilitaire ou de gouvernance du token plutôt que le rendement d'investissement.

Real-World Assets (Actifs du Monde Réel). Actifs physiques ou financiers traditionnels (immobilier, obligations, matières premières) tokenisés sur blockchain. Soumis aux régulations financières/titres dans la plupart des juridictions.

Non-Fungible Token (Jeton Non Fongible). Actif numérique unique sur blockchain. Exclu de MiCA si véritablement unique (1/1). Les grandes séries fongibles risquent la requalification en ART. Utilisé pour l'art, les objets de jeu, la PI et les credentials.

Mécanisme XRPL pour détenir des tokens autres que XRP (IOU). Relation de crédit bidirectionnelle entre un compte et un émetteur de token (gateway). Fondement des stablecoins, RWA et représentation fiat sur XRPL.

I Owe You (reconnaissance de dette). Token émis sur les Trust Lines XRPL représentant une créance sur un actif off-chain détenu par l'émetteur (gateway). Modèle gateway = custodial. Nécessite CASP + potentiellement EMI sous MiCA.

Fonctionnalité XRPL native pour verrouiller du XRP sous condition de temps ou crypto. Conditions de libération appliquées au niveau du protocole. Non-custodial (aucun tiers ne contrôle les fonds). Utilisé pour le vesting, paiements conditionnels, règlement transfrontalier.

Canal de micropaiement off-ledger natif XRPL. Le déposant verrouille du XRP on-chain ; le destinataire collecte des claims signés off-chain. Non-custodial. Permet les paiements en streaming, la monétisation d'API et les micropaiements dans le gaming.

Multi-Purpose Token (XLS-33). Standard de token programmable XRPL avec frais de transfert, conditions de verrouillage et exigences d'autorisation. lsfRequireAuth = gating KYC. lsfLocked = holds AML. Pas de catégorie MiCA explicite pour l'instant.

Standard NFT XRPL (actif depuis 2022). Mint, burn, trade natifs avec royalties intégrées (TransferFee). Le broker mode permet des marketplaces non-custodial via atomic swap.

Amendement Multi-Purpose Token de XRPL (en développement 2025). Tokens programmables avec frais de transfert, conditions de verrouillage, exigences d'autorisation et flags de conformité. Plus flexible que les Trust Lines.

Stablecoin USD adossé 1:1 émis par Ripple sur XRPL et Ethereum. Implémentation de référence d'un stablecoin régulé. Qualifie comme EMT sous MiCA. Utilise le modèle IOU/Trust Line sur XRPL.

Automated Market Maker. Sur XRPL : fonctionnalité native du protocole (XLS-30, actif depuis 2024). Fournit des pools de liquidité en parallèle du DEX à carnet d'ordres existant. Un front-end DApp routant vers l'AMM peut nécessiter une analyse CASP.

Mécanisme de multi-signature M-de-N natif XRPL. Définit N signataires avec poids et seuil de quorum. Non-custodial si le service ne peut pas atteindre le quorum seul. Mécanisme clé de custody pour les comptes XRPL institutionnels.

Paire de clés secondaire assignée à un compte XRPL. Permet la rotation de clé sans changer l'adresse XRPL. Custody en zone grise : CASP si le service contrôle seul la Regular Key, non-custodial si l'utilisateur conserve la Master.

Multi-Party Computation. La clé privée n'existe jamais en entier — fragmentée en parts réparties entre plusieurs parties. Signature seuil calculée de façon distribuée. Non natif à XRPL (couche application). Zone grise réglementaire pour la custody.

Threshold Signature Scheme. Variante de MPC où t-sur-n parties doivent coopérer pour signer. Compatible avec les courbes ed25519 et secp256k1 de XRPL. Fournisseurs : Fireblocks, Silence Laboratories.

Fonctionnalité des Trust Lines XRPL permettant aux paiements IOU de chaîner via des comptes intermédiaires (A→gateway→B). Le flag DefaultRipple active cela. Essentiel pour le routage des paiements mais comporte des implications de conformité.

Flag Trust Line XRPL permettant à un gateway de geler une trust line individuelle. Utilisé pour les blocages de conformité AML. Seul l'émetteur du token peut geler. N'affecte pas le XRP.

Flag XRPL permettant à un gateway de geler TOUTES ses trust lines simultanément. Mécanisme de conformité d'urgence. Tous les tokens émis par ce gateway deviennent non-transférables.

Flag de compte XRPL (lsfRequireAuth). Oblige l'émetteur à autoriser explicitement chaque détenteur avant qu'il ne puisse détenir le token. Permet un gating KYC on-chain pour la conformité.

Flag MPT (XLS-33) permettant à l'émetteur de verrouiller les tokens dans le compte d'un détenteur. Permet les blocages AML et les gels de conformité au niveau du token individuel.

Le texte légal lui-même — statut, règlement, directive ou loi adopté par un législateur. Il fonde tout le reste : il définit quelles licences existent, quelles activités sont réglementées, et quelles obligations s'appliquent. Exemples : MiCA (UE 2023/1114), GENIUS Act (US 2025), TVTG (Liechtenstein 2020), BSA, PSD2.

L'agrément concret qu'une startup doit obtenir pour opérer légalement. La conséquence opérationnelle d'un Régime — quand vous exercez une activité réglementée (exchange, custody, émission stablecoin…), le Régime exige une Licence spécifique. Délivrée par un Régulateur. Exemples : CASP (sous MiCA), MTL (par État US), BitLicense (NY seulement), VASP (GAFI / Dubaï), DASP / PSAN (France), EMI.

L'autorité officielle qui supervise votre activité, délivre la Licence et fait respecter la conformité. Vous lui faites du reporting, elle vous inspecte, elle approuve votre Licence et peut la retirer. Exemples : AMF / ESMA (UE), SEC / CFTC / FinCEN / OCC (US), VARA (Dubaï), MAS (Singapour), SFC (Hong Kong), FCA (UK), FINMA (Suisse), FMA (Liechtenstein).

Une tâche opérationnelle concrète imposée par un Régime ou un Régulateur. Quelque chose que la startup doit FAIRE au quotidien, encadrée par politiques, processus et systèmes. Exemples : KYC, KYB, AML, CFT, Règle du Voyage GAFI (R.16), déclarations SAR, filtrage OFAC.

Comment un actif numérique est classé par le régulateur. Détermine quel Régime s'applique au token lui-même (distinct du régime du prestataire). Peut évoluer pendant la vie du token (un security token peut devenir un commodity au fil de la décentralisation du réseau). Exemples : EMT, ART, S-EMT, S-ART (MiCA), Utility, Security (Howey), RWA, NFT, Stablecoin, DPT (Singapour), MPT (XLS-33 sur XRPL).

Concepts techniques ou écosystémiques qui ne sont pas régulés en eux-mêmes, mais qui façonnent la façon dont la régulation s'applique. Termes que vous croisez constamment en crypto — DeFi vs CeFi, on-chain vs off-chain, primitives XRPL, etc. Exemples : TradFi, CeFi, DeFi, DAO, Smart Contract, DLT, Trust Line, IOU, Escrow, SignerList, MPC, TSS.

Un test juridique ou une décision de justice qui interprète la loi. Crucial quand le texte est silencieux ou ambigu — la Doctrine comble le vide. Particulièrement important aux US où la jurisprudence joue un rôle majeur. Exemples : Test de Howey (SEC v. W.J. Howey Co., 1946) — 4 critères pour qualifier un titre. SEC v. Ripple (2023) — distinction marché primaire vs secondaire.

Comment une juridiction taxe l'activité crypto — plus-value, revenu, retenue à la source, TVA/GST, IS, impôt sur la fortune. Un mini-système parallèle au triplet Régime/Régulateur/Obligation, avec son propre régime (code fiscal), régulateur (autorité fiscale) et obligations (déclarations, TDS, 1099-DA, reporting DAC8). Deux angles pour une startup : (1) P&L société (IS + TVA sur services), (2) exposition des utilisateurs (CGT, TDS à chaque transaction en Inde, flat 30 %, etc.) qui façonne souvent le design produit et le pricing.

Directive UE 2023/2226 — étend la Directive sur la Coopération Administrative (DAC) aux prestataires de services sur crypto-actifs. Oblige les PSCA à reporter les avoirs + transactions des utilisateurs au fisc, qui échange ensuite les données entre les 27 États membres. En vigueur depuis le 1er janvier 2026. Aligné sur l'OECD CARF.

Crypto-Asset Reporting Framework. Standard global développé par l'OCDE (août 2022, finalisé 2023) pour l'échange automatique d'informations fiscales crypto entre juridictions participantes. ~50 juridictions engagées pour les premiers échanges en 2027. Même logique que le Common Reporting Standard (CRS) mais pour la crypto.

Common Reporting Standard. Cadre OCDE de 2014 pour l'échange automatique d'informations financières entre juridictions participantes (~120 pays). Frère pré-crypto du CARF — couvre les comptes bancaires, comptes de conservation, contrats d'assurance traditionnels. CARF étend la même logique aux prestataires crypto.

Prélèvement Forfaitaire Unique. Flat tax française à 30 % sur les plus-values crypto pour particuliers occasionnels (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux). Les traders professionnels sont imposés en BIC/BNC. Les échanges crypto-vers-crypto sont neutres tant qu'il n'y a pas de conversion en fiat.

Capital Gains Tax (impôt sur les plus-values). Taxe sur le profit réalisé en vendant un actif (crypto incluse) au-dessus de son coût d'acquisition. Les taux et abattements varient fortement : UK 10–24 % au-delà de 3K£ d'abattement, US 0/15/20 % long terme, Suisse 0 % pour particuliers, Australie abattement 50 % au-delà de 12 mois.

Tax Deducted at Source. Mécanisme indien de retenue à la source — 1 % TDS prélevé par l'acheteur (ou l'exchange) sur chaque transfert d'actif numérique virtuel > 10 K ₹ (50 K ₹ pour personnes spécifiées). Combiné au flat 30 % sur les plus-values VDA, crée une forte friction à chaque transaction ; cité comme l'un des régimes fiscaux crypto les plus stricts au monde.

Virtual Digital Asset. Terme légal indien (Finance Act 2022) pour les crypto-actifs, NFT et tout token désigné par notification. Les plus-values VDA sont taxées au flat 30 % SANS déduction ni imputation de perte sur d'autres revenus — couplées au TDS 1 % sur chaque transfert.

Formulaire IRS américain pour le reporting d'actifs numériques. Les courtiers (exchanges centralisés, custodians) doivent émettre 1099-DA aux clients et à l'IRS pour les ventes d'actifs numériques — produits bruts pour l'année 2025, puis coût d'acquisition à partir de 2026. Codifie la définition de 'courtier' issue de l'Infrastructure Investment & Jobs Act de 2021.

Doctrine fiscale fondatrice US pour la crypto. La Notice de l'IRS (mars 2014) a déclaré que la monnaie virtuelle est traitée comme un BIEN à des fins fiscales fédérales — pas comme une devise. Conséquence : chaque transaction crypto (vente, swap, paiement) est un fait générateur déclenchant un calcul de plus-value. Mining = revenu ordinaire à la valeur de marché à la réception. Fondement de tout le régime fiscal crypto américain.

Foreign Account Tax Compliance Act (US, 2010). Oblige les personnes US ayant > 50K $ de comptes financiers étrangers (y compris la crypto détenue à l'étranger sous certains seuils) à les déclarer sur le Form 8938. Les institutions financières étrangères doivent reporter les comptes US à l'IRS ou subir une retenue à la source de 30 %. Précédent ancien de la transparence fiscale transfrontalière étendue aujourd'hui par CARF + DAC8.

Retenue à la source. Taxe prélevée à la source du paiement par le payeur (employeur, exchange, courtier) et reversée directement au fisc pour le compte du bénéficiaire. En crypto : TDS 1 % en Inde, backup withholding US pour les non-déclarants 1099, reporting DAC8 en UE. Réduit le risque d'évasion fiscale mais ajoute friction et complexité de trésorerie pour les utilisateurs.

Impôt annuel sur la valeur nette du patrimoine mondial d'un particulier. Les avoirs crypto sont en général inclus à leur valeur de marché au 31/12. Suisse (~0,1–0,5 % cantonal), Liechtenstein (~0,5–4 %), Espagne (certaines communautés autonomes) et Norvège appliquent un impôt sur la fortune ; l'IFI français est limité à l'immobilier et NE couvre PAS la crypto.

Digital Asset Tax. Taxe kényane de 3 % sur la valeur brute de transfert d'actifs numériques (aucune déduction, pas de seuil minimum) — en vigueur depuis septembre 2023. Les opérateurs (exchanges, plateformes de paiement) doivent prélever et reverser sous 5 jours ouvrés. Pionnier en Afrique pour un instrument fiscal dédié à la crypto.

Coût d'acquisition (frais inclus) d'un actif — point de référence pour calculer les plus/moins-values lors de la vente. En crypto : suivre le coût d'acquisition à travers des milliers d'échanges, swaps, airdrops et forks est le plus gros problème fiscal pratique. Méthodes courantes : FIFO (premier entré premier sorti, défaut dans beaucoup de juridictions), LIFO, identification spécifique, coût moyen. À partir de 2026, les courtiers US doivent reporter le coût d'acquisition sur le Form 1099-DA.

Revenu divers (雑所得) — classification fiscale japonaise pour les gains crypto. Imposé au barème progressif jusqu'à 55 % (45 % national + 10 % local). Point critique : PAS de régime plus-value pour la crypto, et les pertes crypto ne sont pas imputables sur d'autres revenus. Cité comme l'un des régimes fiscaux crypto les plus durs pour les hauts revenus. Une réforme pour aligner sur les titres traditionnels (~20 % flat) est en discussion depuis 2023.

Guide fiscal officiel britannique pour particuliers et entreprises détenant ou échangeant des crypto-actifs. Position de HMRC : la crypto est un bien (pas une devise), donc une cession déclenche la Capital Gains Tax (10–24 % au-delà de 3 000 £/an d'abattement à partir de 2026/27). Crypto-vers-crypto EST une cession imposable. Mining/staking = revenu divers à la valeur de marché à la réception. Couvre forks, airdrops, lending DeFi, NFT, tokens employés.

Règle allemande de détention de 1 an (§ 23 EStG, transaction de vente privée). La crypto détenue à titre privé pendant PLUS de 12 mois peut être vendue sans impôt pour les particuliers — aucune plus-value taxable. Vendue sous 12 mois : gains > 1 000 €/an d'abattement imposés au barème IR (jusqu'à 45 % + 5,5 % surtaxe de solidarité). Staking/lending étend la détention à 10 ans dans certaines interprétations (clarifié par le BMF en 2022).

Doctrine suisse du « patrimoine privé ». Les particuliers qualifiés d'investisseurs privés ne paient AUCUN impôt sur la plus-value crypto — les gains sont exonérés. Contrepartie : impôt annuel sur la fortune (~0,1–0,5 %, cantonal) sur les avoirs crypto au 31/12 à leur valeur de marché. La qualification d'investisseur privé (vs. trader professionnel) dépend de 5 critères AFC : durée de détention, effet de levier, fréquence, taille, dépendance au revenu de trading.

Régime fiscal français du trader professionnel, alternative au PFU. Quand le trading crypto est qualifié d'activité professionnelle habituelle (fréquence, sophistication, dépendance au revenu), les gains sont imposés en BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou BNC (Bénéfices Non Commerciaux) au barème IR progressif (jusqu'à 45 % + 17,2 % prélèvements sociaux) plutôt qu'au PFU 30 %. La frontière entre investisseur occasionnel et professionnel est appréciée au cas par cas par la DGFiP.

Régime de Résident Non-Habituel — statut fiscal préférentiel du Portugal. Depuis 2023, crypto détenue > 365 jours = exonérée pour les particuliers ; < 365 jours = plus-value 28 %. Mining/staking imposé en revenu professionnel (jusqu'à 53 %). Le régime NHR original de 2009 a été supprimé en 2024 pour les nouveaux candidats (remplacé par l'IFICI pour innovation/recherche), mais les bénéficiaires existants conservent leur avantage de 10 ans.

Plateforme tout-en-un de vérification d'identité + monitoring AML + conformité Travel Rule (base Londres, fondée 2015). Bundle KYC/IDV + KYB + filtrage sanctions/PEP + monitoring de transactions + messagerie Travel Rule dans un seul SDK. ~5 000 clients dont les plus gros exchanges crypto. Aligné MiCA et agnostique de chaîne — fonctionne pour les VASP XRPL.

Premier réseau de messagerie Travel Rule pour VASP (Recommandation 16 GAFI). Filtrage sanctions pré-transaction + vérification contrepartie + échange de données originateur/bénéficiaire. 1 200+ VASP intégrés. Fondée par les architectes Travel Rule post-GAFI. Agnostique de chaîne — fonctionne pour les VASP XRPL.

Plateforme de vérification d'identité (base UK, acquise par Entrust 2024). IDV de documents + biométrie liveness + monitoring continu. Un des fournisseurs IDV historiques utilisés par les fintech Tier-1 et firmes crypto (Coinbase Europe, Revolut). Aligné MiCA.

Plateforme de référence en monitoring de transactions crypto + investigations + filtrage sanctions (base US, fondée 2014). Utilisée par US Treasury / IRS / FBI + la plupart des exchanges crypto régulés. Deux produits emblématiques : KYT (Know Your Transaction, scoring de risque temps réel) + Reactor (investigations forensiques). Couverture XRPL native incluant flux IOU + AMM + RLUSD.

Plateforme AML crypto-native (base UK, fondée 2013). Deux produits emblématiques : Holistic (monitoring de transactions cross-chain avec traçage stablecoin) + Lens (intelligence d'entités + scoring de risque). Aligné MiCA. Utilisée par Coinbase, Revolut, Binance, FCA UK. XRPL couvert.

Plateforme d'intelligence blockchain temps réel + filtrage sanctions + investigations (base US, fondée 2018). Utilisée par US Secret Service, FBI, OFAC + grands exchanges crypto. Fort en automatisation de la compliance pour flux institutionnels. Couverture XRPL native incluant le suivi RLUSD depuis l'émission.

Filtrage sanctions / PEP / adverse-media propulsé par IA + monitoring continu (base UK, fondée 2014). Mises à jour de données en temps réel à partir de 100M+ data points dans 200+ juridictions. Utilisée massivement en fintech et crypto — Coinbase, Gemini, BitGo, Klarna parmi les clients.